Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE L’EXPERT IMMOBILIER

Et de vente de nos travaux par l’Internet

 

Contenant

  • Des extraits de la Charte de déontologie des Experts

 

La  LETTRE  DE  MISSION

Après avoir accepté la lettre de mission, vous la recevrez par mail ou voie postale.
La lettre de mission comprend l’objet de l’expertise, la mission, le montant des honoraires fixés après échange avec l’expert.

Sont également précisés
  • Les engagements du donneur d’ordre (le client) : la formulation d’affirmation des renseignements fournis et déclarés par le client.
  • Les engagements de l’Expert : les modalités d’envoi des conclusions, la confidentialité, les conditions de réalisation de la mission
  • Le délai de réalisation de la mission, ainsi que les réserves de l’Expert.
  • L’adresse précise à laquelle l’expert devra expédier ses conclusions.

L’expert  peut décider de refuser la mission qui  lui est confiée, sans motiver son refus, mais notamment, s’il découvre des irrégularités, des éléments  de nature à créer un doute sur l’honnêteté  du client ou sur ses déclarations.

 

CONFIDENTIALITÉ

Le travail de l’expert est de diffusion confidentielle: il ne peut être transmis à une tierce personne qu’après accord du mandant (le client).
Le rapport peut être expédié sous pli anonyme à une adresse qui doit être indiquée sur l’ordre de mission.

Dans toutes les missions d’expertise, le montant ou les modalités de calcul des honoraires doivent être convenus avant le démarrage des opérations.

 

LES HONORAIRES

Les honoraires sont établis à un tarif fixé d’avance.
Ceux-ci peuvent évoluer lorsque le champ d’application de la mission est modifié en cours de travail.
Les honoraires peuvent enfin également être fixés à la vacation horaire ou la vacation journalière.
Dans tous les cas, il faut préciser si les honoraires fixés sont T.V.A. incluse (T.T.C.) .
Les frais de déplacements et autres peuvent être inclus forfaitairement ou comptabilisés séparément.

 

LES DÉLAIS 

Les délais de réalisation d’une mission expertise varient avec la mission d’expert choisie, selon l’étendue physique de la mission (taille et éloignement des biens si une visite est prévue) et sa complexité.
Les délais sont déterminés avec le client.
Ils sont calculés à compter de la date, d’une part, de remise des pièces et/ou des renseignements dont l’Expert a besoin, d’autre part, de celle de la mise en possibilité de visiter de bien.
En cas d’incidents (difficultés pour visiter, pour obtenir des pièces ou renseignements indispensables …) susceptibles d’affecter le respect des délais, l’expert en tiendra informé son client dans les plus brefs délais et négociera le report du terme convenu.

 

INTERRUPTION DE LA MISSION – MODIFICATION DE LA MISSION

Une Mission peut être interrompue avant le rendu des conclusions pour des raisons diverses, et notamment :
du fait d’une décision du Mandant (client), du fait de l’Expert, en particulier s’il considère que trop d’éléments ou d’informations lui font défaut.
La Mission d’expertise est alors interrompue en cours d’exécution.
L’Expert doit alors être rémunéré en conséquence.
Il reste toutefois redevable de certaines obligations, en particulier au niveau de la confidentialité.
Si l’objet ou les hypothèses de travail sont modifiés, une nouvelle lettre de Mission doit être établie.

 

FORME DES CONCLUSIONS

Les conclusions sont, sauf exception, matérialisées par un travail écrit.
Les conclusions doivent être exposées le plus clairement possible.

 

RÉSERVES

Si l’expert a des incertitudes, quant à la fiabilité et à l’exhaustivité des informations fournies, il doit clairement en faire état sous forme de réserves qui peuvent affecter sérieusement les conclusions de l’expertise.
Il est vivement recommandé de prévoir d’éventuelles réserves concernant l’environnement…

 

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