Réforme fiscale

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Le calendrier Logement du gouvernement

La feuille de route du début du nouveau quinquennat contiendra, selon les annonces du Président de la République, quelques mesures qui auront un impact fort dans notre secteur d’activité, le logement.

Juin 2012 : Décret, après concertation, sur la caution solidaire, mise en place pour permettre aux jeunes d’accéder à la location.

Juillet 2012 : Réforme fiscale.

Septembre 2012 : Projet de loi sur l’accès au logement, encadrement des loyers à la location et à la relocation ; renforcement des sanctions prévues par la loi SRU (part du logement social dans les communes) : réforme du régime de cession du foncier de l’Etat pour faciliter la construction de logements par les collectivités territoriales.

L’UNIS s’attachera à prendre part à la concertation sur ces réformes, dans l’objectif de promouvoir un « immobilier apaisé » dans le respect de l’équilibre des droits et devois de chacun.
L’immobilier a besoin de sérénité

 Le Président de l’UNIS, Etienne Ginot, milite pour des actions pérennes en faveur du logement et une remise à plat des métiers de l’immobilier.

Retrouver l’interview vidéo d’Etienne Ginot

Réforme des plus values immobilières à compter du 1er février 2012

La loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, réformant la fiscalité de la plus-value immobilière est parue hier au Journal Officiel (JO du 20).

La réforme ne touche que les plus-values réalisées lors des cessions de biens immobiliers ne constituant pas la résidence principale. Les nouvelles modalités d’abattement aboutissent à une exonération totale au bout de 30 ans de détention et le taux d’imposition est porté à 32,5%.

La réforme s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012.

Encadrement des loyers dans l’agglomération parisienne à compter d’août 2011

Le décret n° 2011-1017 du 26 août 201 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 est paru au Journal Officiel du 27 août 2011. Il reconduit l’encadrement des loyers des logements en région parisienne à compter du 31 août 2011.

Décret du 10 .08.2011 – Reprise du logement en cas d’abandon des lieux par le locataire

Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 (JO du 11) fait suite à la loi du 22 décembre 2010 qui organise et facilite la reprise du logement par le bailleur lorsque le locataire a abandonné les lieux.

Pour rappel, le nouvel article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 introduit par la loi répond à une difficulté à laquelle les bailleurs et leurs mandataires sont parfois confrontés : la résiliation du bail n’étant pas prononcée et les clés du logement n’étant pas restituées par le locataire, il est légalement impossible de pénétrer dans les lieux et de les vider des meubles restant, afin de relouer le bien.

Depuis décembre 2010, est mise en place une procédure simplifiée de constat d’abandon, résiliation du bail et reprise des lieux.

Le décret vient préciser les modalités à suivre pour que soient judiciairement prononcée la résiliation du bail et autorisée la reprise des lieux. Son entrée en vigueur est immédiate.

Décret du 12.07. 2011 – Grenelle de l’environnement, autorisations d’urbanisme et COS

Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (Grenelle II), l’administration ne peut plus s’opposer, lors d’une autorisation d’urbanisme, à l’utilisation de matériaux, procédés et dispositifs écologiquement performants en dehors des périmètres protégés ou localement délimités.

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent autoriser par délibération un dépassement de 30% du coefficient d’occupation des sols (COS) pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés, ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.

Le décret du 12 juillet 2011, paru au Journal Officiel du 13 juillet, précise les modalités concrètes de ces deux nouvelles dispositions. Son entrée en vigueur est immédiate.

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